Attestation de domicile et attestation sur l'honneur de domicile

La présentation d’un justificatif de domicile a été supprimée par le décret du 26 décembre 2000. Désormais, une déclaration sur l’honneur suffit pour justifier de son domicile : (Cerfa n° 11752*02) sauf pour certaines démarches administratives limitativement énumérées : carte nationale d’identité, passeport, attestation d’accueil, inscription sur les listes électorales...

Mais les simplifications décidées en France ne s’imposent pas aux autorités étrangères : la délivrance d’une attestation de domicile établie au vu d’un justificatif de domicile reste donc possible lorsque la demande émane d’une autorité étrangère.

Conditions à remplir pour obtenir une attestation de domicile demandée par une autorité étrangère

- Habiter Bourg-la-Reine.

- Se présenter personnellement à mairie.

Pièces à fournir

- Une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)

- Un justificatif de domicile récent.

Coût de l’attestation de domicile : gratuit.

Délai de délivrance : immédiat.