Certificat d'hérédité

La délivrance des certificats d’hérédité par le maire est une procédure simplifiée et gratuite permettant aux héritiers des créanciers des collectivités et des établissements publics de justifier de leur qualité d’héritier.

Cette procédure, qui évite la production d’actes authentiques plus onéreux (certificats de propriété, actes de notoriété notamment), ne peut être utilisée que si les sommes dues aux héritiers ne dépassent pas un certain seuil et en l’absence de contrat de mariage, donation, hypothèque ou testament.

Le certificat d’hérédité ne peut être délivré que si la somme à percevoir n’est pas supérieure à 5335 € (circulaire du 30 mars 1989 – JO du 8 juin 1989 – modifiée par l’instruction du 17 décembre 2001).

Dans tous les cas, le maire n’est pas tenu de délivrer un certificat d’hérédité. Nul texte législatif ou réglementaire ne lui impose de délivrer ce document.

Conditions de délivrance

Le certificat d’hérédité est délivré à la mairie du lieu de domicile ou de résidence du défunt français ou à la mairie du lieu de domicile ou de résidence de l’un des héritiers.
La personne défunte devait avoir la nationalité française.
Le certificat d’hérédité n’est pas délivré par correspondance. La démarche nécessite la présence de tous les héritiers, ou d'un héritier qui se porte-fort pour les autres, et de deux témoins non parents entre eux et non apparentés au défunt.

Le défunt ne doit laisser ni contrat de mariage, ni donation, ni testament. Le défunt ne doit avoir avoir contracté qu'un seul mariage non dissout. Il ne doit pas avoir d'enfant né hors du mariage. Si le défunt a eu des enfants, ceux-ci ne doivent pas être décédés. Les héritiers doivent être en ligne directe (ascendants ou descendants), être majeurs et avoir la capacité juridique. La personne décédée ne devait pas bénéficier d’un régime de tutelle ou de curatelle.

Pièces à présenter

Si ces conditions sont remplies, présentez-vous au Service citoyenneté et population avec les justificatifs suivants en originaux :

Pour le défunt :

- Le livret de famille avec mention du décès ou avec la copie intégrale de l’acte de décès.
- La copie intégrale de l’acte de naissance avec mention du décès.

Pour les héritiers :

- Le justificatif de la demande de certificat d’hérédité (courrier de l’organisme demandeur : caisse de retraite, sécurité sociale…) précisant la somme à percevoir ou indiquant que celle-ci est inférieure à 5 335 €.
- La pièce d’identité du porte-fort et la copie de la pièce d'identité de tous les héritiers
- Le cas échéant, le livret de famille des héritiers
- Un justificatif de domicile si le défunt n’était pas domicilié à Bourg-la-Reine
- L'attestation manuscrite de chaque héritier non présent selon laquelle il autorise le porte-fort à recevoir le paiement des sommes dues au titre de la succession + la copie de sa pièce d'identité.

Pour les témoins :

- Pièce d’identité, même périmée.

Coût du certificat d’hérédité : gratuit.
Délai d’obtention : 3 jours.

Si vous ne remplissez pas les conditions énumérées ci-dessus, vous pouvez adresser votre demande :

- à un notaire (payant) : obligatoire dès qu’un acte notarié a été établi (contrat de mariage, donation, testament)

- au consulat pour les défunts de nationalité étrangère. Annuaire des ambassades et consulats étrangers en France, cliquez ici.