Certificat de fixation de domicile à l'étranger et dans les Dom-Com

Le certificat de fixation de domicile à l’étranger est délivré aux personnes qui déclarent quitter définitivement le territoire français métropolitain pour s’établir à l’étranger ou dans les DOM-COM. Ce certificat est destiné aux Douanes et permet de bénéficier de la franchise pour le transport de mobilier, du véhicule, des biens personnels.

Conditions à remplir

- Habiter Bourg-la-Reine et se présenter personnellement à la mairie (pas de délivrance par correspondance ni par procuration)
- Se munir d’une pièce d’identité
- Se munir d’un justificatif du domicile actuel à Bourg-la-Reine et d’un justificatif de départ définitif (préavis de mutation, état des lieux…)
- Indiquer l’adresse du nouveau domicile à l’étranger.

Coût du certificat : gratuit.

Délai de délivrance : immédiat.