La déclaration de reconnaissance

Seuls les parents d'un enfant né hors mariage, sont concernés par cet acte qui établit juridiquement les liens de filiation de l’enfant envers ses parents. La reconnaissance est un acte personnel qui n'a d'effet qu'à l'égard du parent qui y procède.

Où effectuer la déclaration ?

En France, cette démarche peut s'effectuer dans toute mairie.

Quand effectuer la déclaration de reconnaissance ?

Elle peut avoir lieu :

- Avant la naissance ;
- A l’occasion de la déclaration de naissance (dans les 3 jours suivant l’accouchement) ;
- Après la naissance, sans limite de délai.

Dans l'intérêt de l'enfant à naître, il est conseillé de le reconnaître avant sa naissance.

Qui peut reconnaître un enfant ?

- Le père, avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance ou après la naissance ;
- La mère, avant la naissance uniquement (ou après la naissance si la filiation maternelle n'est pas indiquée dans l'acte de naissance) ;
- Ou les deux parents naturels conjointement, avant la naissance (ou après la naissance si aucun lien de filiation n'est établi au moment de la déclaration de naissance).

Dans tous les cas, l'officier d'état civil du lieu de naissance a l'obligation d'aviser l'autre parent de la reconnaissance.

Pièces à produire :

- Livret de famille, ou tout autre document d'identité reproduisant l'état civil complet du déclarant.
- Acte de naissance de l’enfant en cas de reconnaissance post-natale.

Pour plus d'informations sur la reconnaissance et l'autorité parentale, vous pouvez consulter le fichier ci-dessous :