Obtenir un acte d'état-civil

Acte d'Etat Civil en ligne.

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Les conditions de délivrance

Elles sont prévues par le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié par les articles 6 et 7 du décret n° 97-852 du 16 septembre 1997.

On distingue :

1) Les actes pouvant être délivrés à tout demandeur, sans condition particulière.

- Les extraits simples (sans indication de filiation) des actes de naissance et de mariage.
- Les copies intégrales des actes de décès.
- Les copies intégrales des actes de naissance, de mariage et de reconnaissance de plus de 75 ans.

2) Les actes ne pouvant être délivrés qu’à certaines personnes, et sous certaines conditions.

- Les copies intégrales des actes de naissance, de mariage et de reconnaissance de moins de 75 ans.
- Les extraits avec indication de filiation des actes de naissance et de mariage de moins de 75 ans.

Ces documents peuvent être délivrés :

- à la personne titulaire de l’acte
- à ses ascendants (parents, grands-parents,...)
- à ses descendants (enfants, petits-enfants,...)
- à son conjoint
- à son représentant légal (tuteur,...)
- à tout mandataire agissant dans l’intérêt d’une personne, habilité par la loi à obtenir lui-même un tel document (notaires, avocats ...etc).

Pour les héritiers, seuls des extraits avec filiation peuvent être délivrés et non des copies intégrales. Ces personnes doivent justifier de leur qualité d’héritier(acte de notoriété délivré par le notaire).

Important : les mineurs ne peuvent pas demander de copies intégrales ou d’extraits avec filiation de leur acte de naissance.

Comment faire votre demande ?

Pour les personnes nées, mariées ou décédées à Bourg-la-Reine.

- en remplissant la demande d'acte d'état civil en ligne.
- ou, sur place, au Service citoyenneté et population, sur présentation de votre pièce d’identité et sur indication de la filiation du titulaire de l'acte. L’acte vous sera délivré immédiatement.
- ou par courrier, accompagné d’une enveloppe timbrée pour la réponse. Indiquer les nom, prénoms et date de naissance / mariage du titulaire de l'acte et les noms patronymiques et les prénoms de ses parents.
- ou par courrier électronique, en précisant les nom, prénoms et date de naissance / mariage du titulaire de l'acte et les noms patronymiques et les prénoms de ses parents et en indiquant votre adresse postale.

Pour obtenir un acte de mariage, préciser la date de mariage et pour une femme, le nom de jeune fille.

Pour les personnes nées, mariées ou décédées hors de Bourg-la-Reine :

- En France, s'adresser à la mairie du lieu de naissance ou de mariage ou faire sa demande d'acte d'état civil en ligne.
- Pour le décès, s'adresser à la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt.

Pour les Français nés ou mariés à l’étranger :

La demande peut être faite :

- par correspondance, en écrivant au Ministère des Affaires étrangères – Service Central de l’Etat Civil – 11, rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09

- en remplissant une demande en ligne sur le site du Ministère des Affaires étrangères.