Domiciliation administrative

La procédure de domiciliation s'adresse aux personnes sans domicile stable et qui – de par leur habitat mobile ou précaire – ne sont pas en mesure de recevoir et consulter leur courrier de façon constante.

Pour que ces personnes puissent faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux, une adresse administrative leur est octroyée par le CCAS de Bourg-la-Reine.

Qu'est-ce que la « domiciliation administrative » ?

Les personnes sans domicile stable peuvent élire domicile auprès du CCAS.

Cela leur ouvre droit :

  • Au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles ;
  • A la délivrance d’un titre national d’identité ;
  • A l’inscription sur les listes électorales ou à l’aide juridique ;
  • A une adresse administrative.

Ils doivent donc venir retirer leur courrier régulièrement.

Les domiciliations sont accordées pour 1 an et revues régulièrement. Elles prennent fin lorsque les intéressés le demandent, lorsqu’ils acquièrent un domicile stable ou lorsqu’ils ne se manifestent plus pendant 3 mois.

Conditions de délivrance

La notion de lien suffisant avec la commune

Est considérée comme ayant un lien avec la commune et sera domiciliée au CCAS :

  • Toute personne sans domicile stable, installée sur son territoire ;
  • Toute personne dont il est établi qu’elle a l’intention de s’installer sur la commune dans des conditions qui ne sont pas purement occasionnelles et qui présentent un minimum de stabilité.

L’installation ou l’intention de s’installer sur la commune est établie par un des éléments suivants :

  • L’exercice d’une activité professionnelle ;
  • Le bénéfice d’une action d’insertion sur le territoire de cette commune ;
  • L’exercice de l’autorité parentale sur un enfant qui y est scolarisé ;
  • La présence de liens familiaux dans la commune (famille y a vécu ou y vit toujours), des liens amicaux ;
  • L’hébergement chez une personne demeurant dans la commune ;
  • Les démarches effectuées auprès des structures institutionnelles et associatives (demandes auprès des centres d’hébergement d’urgence, des foyers, des bailleurs sociaux, des institutions sociales, les recherches d’emploi, les démarches administratives, les soins, un suivi social…).

L’entretien préalable :

Après la demande d’élection de domicile, il sera procédé à un entretien afin de vérifier le lien du demandeur avec la commune et de l'informer sur les droits auxquels la domiciliation lui donne accès ainsi que sur les devoirs qu’elle entraîne.

Procédure

Si vous estimez remplir les conditions nécessaires, il vous appartient de venir au CCAS afin de déposer votre demande de domiciliation. Un rendez-vous sera alors fixé avec vous pour l'entretien.