En cas de conflit : faites appel à un conciliateur de justice

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Vie municipale & citoyenne

Problèmes de voisinage, différends entre propriétaires et locataires, litiges de consommation, impayés, malfaçons de travaux… Gérard Perchais, conciliateur de justice et bénévole assermenté nommé par la Cour d’Appel, intervient gratuitement pour vous aider à résoudre toutes sortes de conflits à l’exception de ceux relatifs à l'état civil, au droit de la famille qui sont réglés devant le juge. Les conflits avec l’administration ne relèvent pas non plus de sa compétence. Dans ce dernier cas, vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif.

Le conciliateur a pour mission de régler à l’amiable les différends entre les particuliers ou les personnes morales. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution en évitant de faire appel à la justice. Les conciliations sont confidentielles. En cas d'échec, le conciliateur informe les parties qu'elles peuvent saisir la juridiction compétente si elles le souhaitent.

Gérard Perchais reçoit sur rendez-vous
Les 2e et 4e  jeudis du mois, de 11h à 18h.
À l’espace Françoise Dolto - 116, avenue du Général-Leclerc (bureau n°5).
Contactez l’accueil de la mairie : 01 79 71 40 00