Changement d'usage de locaux

En application des articles L 631-7 et suivants du code de la Construction et de l’Habitation, les locaux d’habitation ne peuvent être affectés à un usage commercial ou professionnel, sans autorisation préalable délivrée par le Maire.

L'autorisation de changement d'usage de locaux

L'autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel. Elle cesse de produire effet lorsqu'il est mis fin à l'exercice professionnel du bénéficiaire à titre définitif.

Comment demander une autorisation ?

Le dossier de demande d’autorisation doit être déposé en mairie, au Service Urbanisme, en deux exemplaires. Il est composé des pièces suivantes :

  • l'imprimé de demande (à télécharger ci-contre), dûment rempli et signé
  • le plan de masse de la parcelle
  • si le local est situé dans un immeuble en copropriété, le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires autorisant le changement d’usage ou l'accord du syndic accompagné de l’extrait du règlement de copropriété prévoyant la possibilité de changement d’usage.
  • l'accord du propriétaire du local.
  • le plan de distribution des lieux, par niveau, en indiquant l’affectation actuelle des lieux et signalant, de façon apparente, la partie et la surface devant être affectées à un autre usage.