Politique de gestion des données personnelles

Dans le cadre de ses missions de service public, la ville de Bourg-la-Reine met en œuvre différents traitements de données à caractère personnel. Conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données -  RGPD) entré en application le 25 mai 2018 et à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la ville de Bourg-la-Reine vous transmet les informations suivantes concernant ses traitements de données à caractère personnel :

Identité du responsable de traitement

Le responsable de traitement est :

Mairie de Bourg-la-Reine 6, Boulevard Carnot 92340 Bourg-la-Reine

Finalités du traitement

La ville de Bourg-la-Reine est susceptible de traiter vos données à caractère personnel :

  • afin de vous fournir les informations ou les services que vous avez sollicités
  • afin de recueillir des informations permettant à la Ville d’améliorer son site internet et les services à la population
  • afin de pouvoir vous contacter à propos de différents évènements relatifs à l’activité de la commune.

En application de l'article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit RGPD, le fondement du traitement est selon les cas :

  • l'exercice d'une mission d'intérêt public,
  • une obligation légale,
  • votre consentement

Destinataires des données personnelles

Vos données ne font pas l’objet de transfert à un tiers en dehors des cas prévus par la loi. Seuls les services compétents et habilités pour traiter votre demande ont accès à vos informations.

Durée de conservation

Vos données à caractère personnel sont conservées pour le temps nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement. Une fois le but de la collecte atteint, et sauf obligation légale de conservation ou d’archivage, vos données personnelles sont supprimées.

Données facultatives ou obligatoires

La nature facultative ou obligatoire des données à communiquer est préalablement indiquée sur les documents à compléter.

Vos droits

Vous disposez de droits présentés ci-après concernant vos données à caractère personnel, que vous pouvez exercer en contactant notre Délégué à la protection des données (DPD).  Votre demande doit être accompagnée de la copie d’un titre d’identité.

Contacter notre DPD par voie électronique : dpd@bourg-la-reine.fr
Contacter notre DPD par courrier postal : Mairie de Bourg-la-Reine
A l’attention du Délégué à la Protection des Données
6, Boulevard Carnot 92340 Bourg-la-Reine.

La ville de Bourg-la-Reine s’engage à répondre à votre demande dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser un mois à compter de la réception de votre demande. Une prolongation de deux mois est possible en cas de demande requérant la sollicitation des prestataires de la Ville ou de demande complexe. Afin que la Ville puisse répondre au plus vite votre demande, précisez, si possible, le contexte dans lequel la collecte de vos données a été effectuée.

Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (par exemple la CNIL : www.cnil.fr)

Vous trouverez ci-dessous la liste de vos droits en matière de protection des données personnelles.

Le droit d’accès

Vous pouvez nous demander de vous communiquer toutes les données personnelles vous concernant que nous possédons ainsi que les informations concernant le traitement de ses données (finalité, nature des données recueillies, durée de conservation…).

Le droit de rectification

Vous pouvez nous demander de modifier vos données personnelles qui sont inexactes ou incomplètes.

Le droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)

Vous pouvez nous demander de supprimer vos données personnelles, à condition d’être dans l’une des situations suivantes :

  • Vos données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées,
  • Vous retirez votre consentement à l’utilisation de vos données (dans les cas où le traitement est fondé sur votre consentement),
  • Vous vous opposez au traitement de vos données personnelles (dans les cas où ce droit vous est reconnu, cf le droit d’opposition),
  • Vos données font l’objet d’un traitement illicite,
  • Vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale.

Lors de votre demande de suppression il est important de nous préciser quelles données vous souhaitez voir effacées.

Le droit d’opposition

Ce droit vous permet de vous opposer à un traitement fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public, à la condition que vous justifiez de « raisons tenant à votre situation particulière ».

Nous pouvons vous refuser votre demande d’opposition dans certains cas, notamment :

  • Des motifs légitimes et impérieux à traiter vos données existent
  • Vos données sont nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice
  • Une obligation légale nous impose de traiter vos données

Le droit à la portabilité

Ce droit vous permet d’obtenir une partie de vos données personnelles dans un format lisible. Mais ce droit est limité puisqu’il ne s’applique que dans les conditions suivantes :

  • le traitement repose sur votre consentement/ou sur l’exécution d’un contrat,
  • le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Par ailleurs, l’exercice de ce droit ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers.