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Qu'est-ce que le Plan Local d'Urbanisme ?
Introduit par la loi SRU (2000) et modifié par la loi UH (2003), le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme. Il établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré. Il remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS).
Le dossier du PLU comprend :
- Le rapport de présentation qui expose le diagnostic et analyse l’état initial de l’environnement Il doit également expliquer les choix retenus pour établir le PADD, et évaluer les incidences du plan sur l’environnement.
- Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui présente les grandes orientations d’aménagement qui pourront être menées sur la commune dans les années à venir.
- Le règlement qui fixe, en cohérence avec le PADD, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols sur le territoire divisé en zones (Zones U : zones urbaines, Zones AU : zones à urbaniser, Zone A : zones agricoles et Zones N : Zones naturelles).
- Les documents graphiques qui permettent d’identifier précisément toutes ces zones sur le territoire communal ou intercommunal.
- Les annexes qui regroupent les avis des personnes consultées, la liste des équipements publics et leurs implantations précises, la liste des opérations déclarées d’utilité publique, les annexes sanitaires (réseaux d’eau et d’assainissement, l’élimination des déchets), les servitudes d’utilité publique, si nécessaire, le plan d’exposition au bruit des aérodromes, ainsi que la liste des lotissements dont les règles d’urbanisme ont été maintenues.
- Facultatif : des orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager.
La procédure :
La phase d’élaboration
Le 4 février 2009, la délibération du Conseil prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme a constitué l’acte d’engagement de la municipalité à doter la commune d’un document d’urbanisme.
Consulter le document projeté lors de la séance du Conseil municipal du 4/02/2009 :
La phase d’élaboration du dossier est constituée des études préalables et de la rédaction du projet de PLU. Tout au long de cette phase, une concertation de la population est menée par différents moyens.
Avant que le projet ne soit formellement arrêté, un débat se tient au sein de l’assemblée délibérante. Il concerne les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et a lieu, au plus tard, deux mois avant l’arrêt du projet de PLU.
La phase d’approbation
Une délibération du conseil municipal arrête le projet de PLU qui est soumis pour avis aux personnes publiques associées.
Puis, le projet de PLU est soumis à enquête publique. Un commissaire-enquêteur est désigné pour recevoir les observations de la population et émettre un avis sur le projet de PLU La durée minimale de l'enquête est d'un mois.
Après enquête publique, le projet de PLU, éventuellement modifié, fait l'objet d'une approbation définitive par le conseil municipal. Il entre en vigueur un mois après sa transmission au préfet, et après accomplissement des formalités de publicité.