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Autorisations d’urbanisme : Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables
1er mars 2012: Un nouveau mode de calcul des surfaces, suite à la loi « Grenelle 2 »
La « surface de plancher » se substitue à la fois à la Surface Hors Oeuvre Brute (SHOB) et à la Surface Hors Oeuvre Nette (SHON), anciennes surfaces de référence utilisées dans le droit de l'urbanisme, pour le calcul de la densité de construction, notamment du coefficient d’occupation du sol (COS). Les formulaires ont donc tous changé pour prendre en compte cette évolution (voir "les autorisations d'urbanisme").
La "surface de plancher" correspond à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, hors vides et trémies. Certaines surfaces pourront être déduites sous conditions comme les aires de stationnement, les combles non aménageables, ou encore 10% des surfaces de plancher et les sous-sols des immeubles collectifs.
La principale différence avec le mode de calcul antérieur est une déduction de l’épaisseur des murs, ce qui vise une amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
En revanche, pour les maisons individuelles, les caves et locaux techniques seront comptabilisés, ce qui augmentera dans certains cas la surface de référence.
Autre changement, l’emprise au sol est désormais définie comme « la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ».
Pour en savoir plus, consultez le tableau sur «
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Obtenir une autorisation de construire
Les personnes désirant réaliser une construction neuve ou modifier, transformer, agrandir une construction existante doivent préalablement obtenir un permis de construire ou déposer une déclaration préalable. Les travaux de ravalement ou de modification de l’aspect extérieur d’une construction existante doivent être précédés d’une déclaration préalable. L’édification ou la modification d’une clôture peut, dans certains cas, nécessiter une déclaration préalable. Les divisions de parcelles, la création d’un lotissement, sont soumis, selon les cas, à permis d’aménager ou à déclaration préalable. La démolition de constructions existantes peut, dans certains cas, être soumise à permis de démolir.
Les autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme ont pour objet de contrôler le respect des règles et servitudes d’urbanisme et de certaines réglementations spéciales (accessibilité handicapés, sécurité pour les établissements recevant du public) mais non de celles de droit privé, ni les modalités de construction (règles de l’art).
Les travaux ayant pour effet de créer une surface de plancher donnent lieu au versement de taxes et participations d’urbanisme.Une participation peut être demandée pour les branchements aux réseaux, notamment d’assainissement.
Les autorisations de construire sont affichées en Mairie pendant 2 mois. Elles doivent être affichées par leur bénéficiaire sur le terrain pendant 2 mois et toute la durée du chantier.
Pendant ces 2 mois, les personnes intéressées peuvent former un recours contre la décision.
La réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à une autorisation constitue une infraction au code de l’urbanisme, passible de poursuites pénales. Il en est de même pour les travaux exemptés de formalités qui ne respecteraient pas les règles et servitudes d’urbanisme.
Les demandes d’autorisations doivent être déposées en Mairie. Ces autorisations sont délivrées par le Maire au nom de la Commune, sauf exceptions.
Pour tous renseignements sur les formalités relatives à ces autorisations ou obtenir des formulaires de demandes d’autorisations d’urbanisme, s’adresser à la direction de l’urbanisme ou consulter le site « le nouveau permis de construire » pour vous informer sur les modalités et le site "service public" pour télécharger les formulaires.
Pour vous aider à remplir le volet consacré aux taxes, consultez la rubrique "fiscalité de l'urbanisme".