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Changement d’usage de locaux
En application des articles L 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, les locaux d’habitation ne peuvent être affectés à un usage commercial ou professionnel, sans autorisation préalable délivrée par le Maire, sauf pour quelques exceptions.
L'autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel. Elle cesse de produire effet lorsqu'il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l'exercice professionnel du bénéficiaire.
Le dossier de demande d’autorisation doit être déposée en mairie, service de l’urbanisme, en deux exemplaires.
Pour savoir si votre projet nécessite une autorisation, renseignez-vous à la Direction de l'Urbanisme.
01 79 71 43 32