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Déclaration des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes
La loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques prévoit que toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte doit au préalable faire une déclaration auprès du maire de la commune où se situe le meublé ou la chambre d’hôte, contre remise d’un récépissé, sous peine de contraventions de troisième classe.
Est un meublé de tourisme une villa, un appartement ou studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage, qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile.
Les loueurs de meublés de tourisme existants ont l’obligation de procéder à la déclaration en mairie au plus tard le 1er juillet 2010.
Sont des chambres d’hôte des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. Le nombre de chambres proposées à la location dans la même habitation est limité à cinq chambres pour une capacité maximale d’accueil de quinze personnes.
Les imprimés Cerfa n°14004*01 et 13566*02 relatifs à la déclaration en mairie sont disponibles ici.
Les personnes concernées peuvent s’adresser au service urbanisme, aux horaires habituels.
Tél.: 01 79 71 43 30