Droit de préemption urbain

L’ensemble de la commune est compris dans le périmètre d’application du droit de préemption urbain. En vertu de ce droit, la Ville dispose de la faculté d’acquérir prioritairement, à l’occasion d’une vente ou d’une adjudication, des terrains ou des immeubles nécessaires à la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’équipements publics.

Les propriétaires, ou leur notaire, doivent adresser en Mairie, une déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) préalablement à la vente de leur bien. La commune dispose d’un délai de deux mois pour exercer éventuellement le droit de préemption.

Ne sont pas soumis au droit de préemption urbain les immeubles construits achevés depuis moins de dix ans, les immeubles construits par les offices d’HLM et les immeubles placés sous le régime de la copropriété depuis plus de 10 ans.

Toutefois, par décision expresse du Conseil municipal, les immeubles exemptés du droit de préemption urbain peuvent être soumis à un droit de préemption urbain dit « renforcé ».

A Bourg-la-Reine, c’est le cas de certains immeubles situés dans le centre ville, appartenant à un périmètre défini.

- avenue du Général Leclerc: côté pair 56 bis à 74, côté impair 63 à 97;

- rue Ravon: 1 à 3;

- 3 rue Margottin.