Accès directs
Ravalement
L'obligation de ravalement
Elle incombe aux propriétaires. Elle s’impose lorsque l’état de propreté d’un immeuble a cessé d’être satisfaisant. L’administration peut exiger l’exécution des travaux une fois tous les 10 ans.
L’obligation de ravalement concerne non seulement les façades sur rue, mais aussi les façades sur cour, courette, jardin, les murs pignons, les murs aveugles, les murs de clôture, les souches et conduits de fumée ou de ventilation. Les travaux de ravalement comprennent également le nettoyage et la remise en peinture des dispositifs de fermeture et de protection des ouvertures (portes, croisées, volets, garde-corps, auvents, marquises, grilles, etc.) ainsi que des devantures des locaux commerciaux ou autres.
Les travaux de ravalement sont soumis à déclaration préalable.
Sous certaines conditions de ressources, des subventions peuvent être accordées aux propriétaires bailleurs, par l’A.N.A.H. (Agence nationale pour l’Amélioration de l’Habitat) et aux propriétaires ou aux locataires, par le P.A.C.T. (Protection, Amélioration, Conservation, Transformation des logements Anciens) – A.R.I.M. (Association pour la Rénovation Immobilière).
ANAH : 167/177/, avenue Joliot-Curie BP 10 92013 NANTERRE Cedex – Tél : 01 40 97 29 93. Site : www.anah.fr
PACT-ARIM Délégation des Hauts-de-Seine : 62, rue Ernest Renan 92022 NANTERRE Cedex. Tél : 01 40 97 29 93. Site : www.pact-arim-hts-seine.org Permanences à l’espace Françoise Dolto les 2e et 4e lundis du mois, de 9h30 à 11h30 Bureau 2. Tél : 01 41 87 23 58.