Fond d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC)

C’est quoi ?

Le FISAC est un fonds d’aide de l’État aux collectivités ou aux entreprises sous forme de subventions. Il est financé par la Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) à laquelle sont soumis les établissements dont la surface de vente au détail est supérieure à 400 m².

A quoi ça sert ?

Le FISAC permet d’engager et de soutenir des actions collectives en faveur du commerce et de l’artisanat de proximité notamment pour :

• la modernisation du commerce de proximité
• les opérations concernant la sécurité des entreprises et des personnes et l’accessibilité des commerces pour les personnes handicapées
• les opérations collectives réalisées par les communes : actions d’intérêt général (signalétique, stationnement …)
• les actions d’animation, communication, promotion impliquant les professionnels.

Pour qui ?

Les entreprises éligibles au FISAC doivent avoir un chiffre d’affaires de référence inférieur à un million d’euros hors taxe.

Contact : 01 41 87 24 17