Autorisation de sortie du territoire

À compter du 15 janvier 2017, l’obligation pour les mineurs de justifier d’une autorisation préalable expresse à la sortie du territoire est rétablie.

L’autorisation de sortie du territoire (AST) doit être renseignée et signée par un titulaire de l’autorité parentale. Le formulaire à remplir précise la durée de validité de l’autorisation dans la limite d’une année. 

Qui est concerné ?

Tout mineur :

  • résidant habituellement en France, quelle que soit sa nationalité,
  • quittant le territoire français sans un titulaire de l’autorité parentale - qu'il s'agisse d'un voyage à titre individuel ou dans un cadre collectif (voyage scolaire, colonie de vacances, séjour linguistique).

Quand et comment ?

L'AST doit être remplie et remise au mineur avant son départ pour l'étranger, avec la photocopie de la pièce d'identité du parent signataire. Le mineur doit, évidemment, être lui-même muni d'une pièce d'identité en cours de validité (CNI ou passeport, avec ou sans visa, en fonction du pays de destination).

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

Nota bene : l'AST n’a pas pour effet de se substituer aux mesures d’opposition à la sortie du territoire (OST) ou d’interdiction de sortie du territoire (IST) mais constitue une mesure plus générale permettant de compléter le dispositif en vigueur de prévention de la radicalisation et de lutte contre le terrorisme.