PACS

Comment constituer son dossier de PACS ? Découvrez toutes les instructions ci-dessous.

Qu'est-ce que le PACS ?

Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Aucune condition de nationalité n'est requise pour le contracter. En revanche, les deux partenaires doivent habiter dans le même lieu de résidence au moment de l'enregistrement du PACS.

Celui-ci ne peut pas être conclu :

  • Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru...) et entre collatéraux jusqu'au 3e degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces...)
  • Si l'une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un PACS.

La procédure d’enregistrement

À compter du 1er novembre, les Réginaburgiens qui souhaitent se pacser devront déposer leur dossier en mairie. Cette démarche pourra également être effectuée par correspondance. L’officier d’état-civil vérifiera la recevabilité de la demande, puis il fixera avec les partenaires un rendez-vous pour l’enregistrement et la signature d’une déclaration conjointe de conclusion de PACS.

À noter : l’enregistrement des PACS est une démarche purement administrative. La mairie n'organisera pas de cérémonies comme elle le fait pour les mariages.

Liste des pièces à fournir

  • Une copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois à la date du dépôt de dossier ou de moins de 6 mois si elle a été délivrée à l'étranger. La demande doit être faite auprès de la mairie du lieu de naissance. Pour les Français nés à l’étranger, s’adresser au Ministère des Affaires Étrangères – Service Central de l’Etat-civil – 11, rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 9. Si vous êtes né à Bourg-la-Reine, vous pouvez faire cette démarche en ligne : votre acte de naissance vous sera adressé par courrier à l'adresse que vous aurez indiquée dans le formulaire.
  • Une attestation sur l’honneur de résidence commune à compléter et à signer pour les deux futurs partenaires.
  • Une pièce d’identité en cours de validité pour chacun des futurs partenaires.
  • Une convention de PACS (modèle de convention de PACS)
  • Une déclaration sur l'honneur par laquelle les partenaires indiquent n'avoir aucun lien de parenté ou d'alliance.

Ressortissants étrangers

En plus des pièces énumérées ci-dessus, les ressortissants étrangers doivent fournir :

  • Un certificat attestant de la non-inscription sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
  • Une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe délivrée par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères.
  • Un certificat de coutume

Modalités de dépôt du dossier

Le dossier doit être déposé aux heures d'ouverture de la mairie, au service Citoyenneté et population, ou par correspondance : Service Citoyenneté et population - 6, boulevard Carnot, 92340 Bourg-la-Reine

Après validation du dossier, le service Citoyenneté et population contactera les demandeurs pour fixer un rendez-vous durant lequel les demandeurs signeront leur déclaration de PACS.