Accès directs
Ventes à distance
Les pages de ce dossier traitent de la vente à distance par catalogue, téléphone, téléachat, internet, SMS...
Elles ne concernent que les ventes conclues entre particuliers et professionnels.
Certains secteurs ne sont toutefois pas concernés (par exemple, les services financiers à distance, les ventes aux enchères publiques).
Les pages de ce dossier traitent de la vente à distance par catalogue, téléphone, téléachat, internet, SMS...
Elles ne concernent que les ventes conclues entre particuliers et professionnels.
Certains secteurs ne sont toutefois pas concernés (par exemple, les services financiers à distance, les ventes aux enchères publiques).
Fiches
- Définition
- Informations obligatoires pour le professionnel avant la conclusion de la commande
- Conclusion de la commande
- Informations obligatoires pour le professionnel au plus tard au moment de la livraison
- Paiement de la commande
- Droit de rétractation du consommateur
- Exécution de la commande
- Recours en cas de litige
Où s'adresser
Contacter la DGCCRF
Pour toute question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services, contacter une direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) et son service d'accueil du consommateur :
Par téléphone
3939 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)
du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h30 à 18h.
Par messagerie
Accès au formulaire de contact par courriel de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Contacter le centre européen des consommateurs France
Par téléphone
0 820 200 999 (0,09 euros /min)
du mardi au jeudi de 9h à 12h et de 13h à 17h.
Informations sur les achats transfrontaliers, les différentes règlementations européennes en matière de consommation, le règlement des litiges transfrontaliers.
Par messagerie
Accès à l' adresse de contact par messagerie du centre européen des consommateurs France.
Info Escroqueries
Par téléphone
0 811 020 217 (prix d'un appel local)
du lundi au vendredi de 9h à 18 h
Pour tout renseignement sur les escroqueries, notamment sur Internet, ou pour signaler un mail ou un site Internet qui semble être une tentative d'escroquerie.
Par messagerie
Accès au formulaire de signalement du portail officiel de signalement des contenus illicites sur Internet, www.internet-signalement.gouv.fr
Réferences
Questions-réponses
Pour en savoir plus
- Achats en ligne sur des sites européens : vos droits (Source : Centre européen des consommateurs France)
- Code professionnel de la vente à distance (Source : Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD))
- Vente à distance (Source : Institut national de la consommation (INC))
- Voir tous (4)
Site Internet public
- www.conso.net (Source : Institut national de la consommation (INC))
- www.clauses-abusives.fr (Source : Commission des clauses abusives )