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Préemption
Le droit de préemption urbain est une procédure qui permet à une personne publique (collectivité territoriale, État...) d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain d'intérêt général.
La principale conséquence est que le propriétaire du bien immobilier n'est pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.
Le droit de préemption urbain est une procédure qui permet à une personne publique (collectivité territoriale, État...) d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain d'intérêt général.
La principale conséquence est que le propriétaire du bien immobilier n'est pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.