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Mineur auteur d'infraction

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Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

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Qu'est-ce que la majorité pénale ?

Pour en savoir plus

Schéma de la chaîne pénale pour les mineurs (Source : Ministère en charge de la justice)

Site Internet public

www.ado.justice.gouv.fr (Source : Ministère en charge de la justice)

Direction de l'information légale et administrative - Copyrigth - Source

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