Accès directs
Surendettement
Fiches
- Saisir la commission de surendettement des particuliers
- Examen de la recevabilité du dossier par la commission
- Examen et établissement de la situation d'endettement
- Conciliation et plan conventionnel de redressement
- Procédure des mesures imposées ou recommandées
- Procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Où s'adresser
- Commission de surendettement (Source : Banque de France) banque_de_france
Services en ligne
- Déclaration de surendettement [ Formulaire - Cerfa n°13594*01 ]
Questions-réponses
- Quel est l'effet de la procédure de surendettement sur les procédures d'exécution ?
- Un époux peut-il déposer un dossier de surendettement quelle que soit sa situation ?
- Quelles obligations a une banque envers un client ayant déposé un dossier auprès de la commission de surendettement ?
- Voir tous (4)
Pour en savoir plus
- Principales étapes de la procédure de surendettement (Source : Banque de France)
- Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) (Source : Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil))
- La gestion du budget familial (Source : Ministère en charge des affaires sociales)
- Voir tous (4)
Site Internet public
- www.lafinancepourtous.com (Source : Institut pour l'éducation financière du public (IEFP))
- www.abe-infoservice.fr (Source : Autorité de contrôle prudentiel (ACP))