Droit de préemption
Droit de préemption urbain (DPU)
L’ensemble de la commune est compris dans le périmètre d’application du droit de préemption urbain en application de l'article L211-1 du code de l'urbanisme. En vertu de ce droit, la Ville dispose de la faculté d’acquérir prioritairement, à l’occasion d’une vente ou d’une adjudication, des terrains ou des immeubles nécessaires à la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’équipements publics.
Les propriétaires, ou leur notaire, doivent adresser en Mairie, une déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) préalablement à la vente de leur bien. La commune dispose d’un délai de deux mois pour exercer éventuellement le droit de préemption.
DPU simple
La majeure partie de la ville est concernée par un DPU « simple » : ne sont pas soumis au droit de préemption urbain les immeubles construits achevés depuis moins de quatre ans et les immeubles placés sous le régime de la copropriété depuis plus de 10 ans.
DPU renforcé
Avec ce dispositif, la majorité des biens est concernée, y compris les lots de copropriété exclus du champ d’application du DPU « simple » et les immeubles récents. Le DPU « renforcé » est mis en place dans un secteur de Bourg-la-Reine. Les adresses sont les suivantes :
- 1 et 3, rue André Theuriet
- 70,72, 74, 76, 78, 80, 82 boulevard du Maréchal Joffre
Droit de préemption commercial
En 2010, la Ville a instauré un droit de préemption commercial sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux sur une partie de son territoire. En cas de vente, une déclaration de cession mentionnant la future activité doit être adressée par le cédant en Mairie. La commune dispose d'un délai de deux mois pour exercer son droit de préemption.