PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Comment constituer son dossier de PACS ? Découvrez toutes les instructions ci-dessous.

Conditions 

  • être majeur
  • être célibataire
  • l'adresse des futur(e)s pacsé(e)s doit être commune et sur Bourg-la-Reine après la conclusion.

La procédure d’enregistrement

Le dossier peut être déposé en mairie ou par courrier. L’officier d’état-civil vérifiera la recevabilité de la demande, puis il fixera avec les partenaires un rendez-vous pour la signature d’une déclaration conjointe de conclusion de PACS.

Liste des pièces à fournir

  • Une copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois à la date du dépôt de dossier ou de moins de 6 mois si elle a été délivrée à l'étranger. La demande doit être faite auprès de la mairie du lieu de naissance. Pour les Français nés à l’étranger, s’adresser au Ministère des Affaires Étrangères – Service Central de l’Etat-civil – 11, rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 9.
  • Une pièce d’identité en cours de validité pour chacun des futurs partenaires.
  • Une convention de PACS (modèle de convention de PACS déclaration conjointe d'un PACS n° 15726*02)
  • Une déclaration conjointe de PACS : Cerfa 15725*03

Ressortissants étrangers

En plus des pièces énumérées ci-dessus, les ressortissants étrangers doivent fournir :

  • Un certificat de non-PACS délivré par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
  • Une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe délivrée par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères.
  • Un certificat de coutume de célibat ou de non remariage

Modalités de dépôt du dossier

Le dossier doit être déposé aux heures d'ouverture de la mairie, au service Citoyenneté et population, ou par correspondance : Service Citoyenneté et population - 6, boulevard Carnot, 92340 Bourg-la-Reine

Après validation du dossier, le service Citoyenneté et population contactera les demandeurs pour la conclusion du PACS.