Déposer une main courante à la Police Municipale

Prenez rendez-vous pour déposer une main courante.

Les agents de la Police Municipale peuvent désormais recueillir certaines déclarations de mains courantes pendant les heures d'ouverture au public de l'accueil du poste de police.

Les thèmes qui peuvent faire l'objet d'une déclaration de main courante auprès de la Police Municipale sont :

• Problèmes de voisinage,
• Nuisances sonores,
• Départ de l'époux(se) ou partenaire de parcs du domicile,
• Non présentation d'enfant (sans jugement),
• Déclaration pour animaux mordeurs,
• Litiges commerciaux,
• Litiges liés au droit du travail,
• Perte de document officiels.

Prendre rendez-vous sur l'Espace Citoyens

Qu'est-ce qu'une main courante ?

La main courante est une déclaration par laquelle vous pouvez signaler des évènements et les dater. La nature, la date et le lieu des faits sont consignés dans un registre de police. Vos déclarations doivent être précises. Une main-courante peut être déposée même longtemps après les faits. La personne contre qui est déposée une main-courante n’est pas avertie de cette démarche.

Les informations contenues dans votre déclaration peuvent faire l’objet d’une transmission au Procureur de la République qui peut engager des poursuites judiciaires si les faits constituent une infraction pénale de même vous pouvez faire l’objet de poursuites pénales si les déclarations fournies sont fausses, infondées ou diffamantes.

Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données les mains courantes déposées auprès de la police municipale de Bourg-la-Reine sont conservées 3 ans.

Attention

En matière de violences intrafamiliales ou conjugales (Physiques et/ou Psychiques) prenez contact avec le commissariat de police d’Antony au 01 55 59 06 00.

Coordonnées :

7, place Condorcet 92340 Bourg-la-Reine

01 79 71 40 40