PLUi

Plan d'urbanisme intercommunal

Qu'est-ce que le plan d'urbanisme intercommunal ?

Dans le cadre de la loi NOTRe, la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme, auparavant communale, a été transférée au 1er janvier 2016 au Territoire Vallée Sud – Grand Paris. Ce transfert s'est traduit par la création d'un document d'urbanisme dit « intercommunal ». Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) établit un projet global d'urbanisme et d'aménagement à l'échelle du territoire et fixe, en conséquence, les règles d'utilisation du sol pour les 10 à 15 prochaines années. La population a été associée à son élaboration à travers une concertation de 2018 à 2023 et une grande enquête publique réalisée en juin 2024. Approuvé lors du Conseil du territoire du 11 décembre 2024, le PLUi est entré en vigueur le 13 janvier 2025, et remplace désormais le plan local d'urbanisme.

Le dossier de PLUI comprend plusieurs documents :

Le rapport de présentation expose l'ensemble de la démarche de construction du projet d'aménagement global du territoire en partant de l'état initial de l'environnement.

Il présente :

le diagnostic du territoire et l'état initial de l'environnement ;
les choix retenus pour établir le projet de PADD et fixer les différentes règles ;
les évaluations de l'incidence des choix sur l'environnement.

2- Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) formalise les grandes orientations d'aménagement et de développement de Vallée Sud – Grand Paris qui pourront être menées sur les communes dans les années à venir. Il constitue une vision du Territoire de demain.

3- Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) permettent de préciser les grandes lignes de l'aménagement futur de certains secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager.

Elles permettent également de décliner des recommandations spécifiques à certaines thématiques sur l'ensemble du territoire de Vallée Sud – Grand Paris. Elle constituent un outil réglementaire pour la mise en œuvre du projet de territoire.

4- Le règlement fixe, en cohérence avec le PADD et les OAP, les règles générales, la constructibilité, et les servitudes d'utilisation du sol sur le territoire.

Le territoire est divisé en zones urbaines (Zones U1 : pavillonnaire, U1p : pavillonnaire patrimonial, U2 : Centralités, U3 : mixtes, U4 Grandes résidences, U5 Zones économiques, U6 : Zone d'équipements, U7 : infrastructures de transports, UP Blr 1 : Secteur de projet) qui correspondent à des caractéristiques urbaines comme la morphologie des constructions, nature des fonctions qu'elles accueillent (habitat, commerce, équipement, activités économiques, espaces verts...), protections ou développement attendus.

Le règlement se lit en se référant aux documents graphiques.

5- Les documents graphiques sont les différents plans qui permettent d'identifier précisément toutes ces zones sur le territoire intercommunal.

De même, différentes prescriptions graphiques s'appliquent en complément des règles écrites : espaces paysagers à préserver, emplacements réservés, linéaires commerciaux, patrimoine bâti protégé, etc.

6- Les annexes regroupent les réglementations complémentaires au PLUi.

Ce peut être des règlements, des chartes, des recommandations ou des arrêtés sur des thématiques ne relevant pas de l'autorité du PLUi. On peut notamment y retrouver : la liste des équipements publics et leurs implantations, la liste des opérations déclarées d'utilité publique, les annexes sanitaires (réseaux d'eau et d'assainissement, l'élimination des déchets), les servitudes d'utilité publique, le plan d'exposition au bruit...

Pour plus d'informations sur le PLUi, consultez le guide

ou allez sur le site de Vallée Sud - Grand Paris.

Vous pouvez également retrouver le PLUi sur le site internet du Géoportail