Déclaration des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes

Que dit la loi ?

Suivant la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de "développement et de modernisation des services touristiques", toute personne offrant un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte à la location doit, au préalable, faire une déclaration auprès du maire de la commune où se situe ledit meublé ou chambre d’hôte, contre remise d’un récépissé. La peine encourue pour manquement à cette obligation est une contravention de troisième classe.

Qu'est-ce qu'un meublé de tourisme ?

Est un meublé de tourisme une villa, un appartement ou studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage, qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile.

Que sont les chambres d'hôte ?

Sont des chambres d’hôte des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. Le nombre de chambres proposées à la location dans la même habitation est limité à cinq chambres pour une capacité maximale d’accueil de quinze personnes.

Les imprimés Cerfa n°14004*01 et 13566*02 relatifs à la déclaration en mairie sont disponibles sur le site www.service-public.fr.