Domicile

Attestation de domicile et attestation sur l'honneur de domicile

La présentation d’un justificatif de domicile a été supprimée par le décret du 26 décembre 2000. Désormais, une déclaration sur l’honneur suffit pour justifier de son domicile, sauf pour certaines démarches administratives limitativement énumérées : carte nationale d’identité, passeport, attestation d’accueil, inscription sur les listes électorales...

Mais les simplifications décidées en France ne s’imposent pas aux autorités étrangères : la délivrance d’une attestation de domicile établie au vu d’un justificatif de domicile reste donc possible lorsque la demande émane d’une autorité étrangère.

Coût de l’attestation de domicile : gratuit.

Délai de délivrance : immédiat pour les attestations sur l'honneur de domicile. 3 à 5 jours pour une attestation de domicile demandée par une autorité étrangère.

Conditions à remplir pour obtenir une attestation de domicile demandée par une autorité étrangère

• Habiter Bourg-la-Reine ;
• Se présenter personnellement en mairie.

Pièces à fournir

• Une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…) ;
• Un justificatif de domicile récent.

Attestation d'accueil

Il s'agit d'un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour effectuer un séjour à caractère familial ou privé n'excédant pas trois mois. L'hébergeant doit se présenter personnellement à la mairie sur rendez-vous uniquement à partir du 1er septembre 2017 - et remplir, sur place, le formulaire qui lui sera remis au guichet.

Pièces à fournir

• Si vous êtes Français : Carte Nationale d’Identité ou passeport.
• Si vous êtes étranger : Titre de séjour en cours de validité ou récépissé de demande de renouvellement. N’est pas admise la présentation d’une autorisation provisoire de séjour, d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé de demande d’asile.
• Si vous êtes propriétaire : Titre de propriété ; Dernière facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone.
• Si vous êtes locataire :
  • Bail locatif ;
  • Dernière facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone ou dernière quittance de loyer.
• Timbres fiscaux d’un montant de 30€, à acheter en ligne ou à demander à la Recette des Impôts de Sceaux, 130 rue Houdan. Horaires d’ouverture : 8h45 – 12h ; 13h30 – 16h15, ou en bureau de tabac.
• Les justificatifs de vos ressources :
  • Dernier avis d’imposition ;
  • Dernière fiche de paie (ou d’indemnités chômage) des personnes composant le foyer ;
  • Justificatif de vos allocations familiales.

Le demandeur doit fournir les documents originaux, accompagnés des photocopies.

Renseignements à donner concernant les personnes à accueillir :

• Nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénom, nationalité, date et lieu de naissance ;
• Nom, prénom et date de naissance du conjoint ;
• Nom, prénom, âge et date de naissance de chaque enfant mineur.

Si l’attestation d’accueil est demandée pour accueillir un enfant mineur dispensé de l’obligation de visa et non accompagné de la personne investie de l’autorité parentale, la demande doit être accompagnée d’une autorisation signée du détenteur de l’autorité parentale précisant l’objet et la durée du séjour et le nom de la personne chargée de la garde temporaire de l’enfant.

• Adresse complète à l’étranger ;
• Numéro de passeport ;
• Dates et durée prévues du séjour en France.

Les couples mariés, ainsi que leurs enfants mineurs, ne font l’objet que d’une seule demande d’attestation.

L’attestation d’accueil est remise au demandeur après sa signature par le Maire-Adjoint, si le demandeur remplit les conditions de délivrance. La mairie dispose d'un délai de 10 jours pour délivrer l'attestation.

Certificat de fixation de domicile à l'étranger et dans les Dom-Com

Le certificat de fixation de domicile à l’étranger est délivré aux personnes qui déclarent quitter définitivement le territoire français métropolitain pour s’établir à l’étranger ou dans les DOM-COM. Ce certificat est destiné aux Douanes et permet de bénéficier de la franchise pour le transport de mobilier, du véhicule, des biens personnels.

Coût du certificat : gratuit.

Délai de délivrance : 3 à 5 jours.

Conditions à remplir

• Habiter Bourg-la-Reine et se présenter personnellement à la mairie (pas de délivrance par correspondance ni par procuration) ;
• Se munir d’une pièce d’identité ;
• Se munir d’un justificatif du domicile actuel à Bourg-la-Reine et d’un justificatif de départ définitif (préavis de mutation, état des lieux…) ;
• Indiquer l’adresse du nouveau domicile à l’étranger.