CADA

Les communes de dix mille habitants ou plus sont tenues de désigner une personne responsable auprès de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA).

Le responsable est chargé de :

• réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;
• assurer la liaison entre l'autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d'accès aux documents administratifs.