Changement d'usage de locaux
En application des articles L 631-7 et suivants du code de la Construction et de l’Habitation, les locaux d’habitation ne peuvent être affectés à un usage commercial ou professionnel, sans autorisation préalable délivrée par le Maire.
L'autorisation de changement d'usage de locaux
L'autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel. Elle cesse de produire effet lorsqu'il est mis fin à l'exercice professionnel du bénéficiaire à titre définitif.
Comment demander une autorisation ?
Le dossier de demande d’autorisation doit être déposé en mairie, au Service Urbanisme, en deux exemplaires. Il est composé des pièces suivantes :
- l'imprimé de demande, dûment rempli et signé
- le plan de masse de la parcelle
- si le local est situé dans un immeuble en copropriété, le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires autorisant le changement d’usage ou l'accord du syndic accompagné de l’extrait du règlement de copropriété prévoyant la possibilité de changement d’usage.
- l'accord du propriétaire du local.
- le plan de distribution des lieux, par niveau, en indiquant l’affectation actuelle des lieux et signalant, de façon apparente, la partie et la surface devant être affectées à un autre usage.