Aides légales

Aides à l'Autonomie à Domicile pour les Personnes Âgées

Ce formulaire vous permet de demander l'une de ces prestations :

• l'accompagnement à domicile des personnes âgées, mise en place par les caisses de retraites
• l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), mise en place par les départements.

L'accompagnement à domicile des personnes âgées s'adresse aux retraités fragilisés qui ont besoin de préserver leur autonomie.

L'APA est destinée aux personnes ayant besoin d'aide dans les activités de la vie quotidienne ou dont l'état nécessite une surveillance quotidienne.

Le CCAS peut sur rendez-vous, vous aider à compléter et contrôler le dossier finalisé. Il se chargera également de son envoi.

Vous pouvez faire cette demande d'aide via le formulaire cerfa n°16301*01.

Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

Si vous disposez de faibles revenus, l’allocation de solidarité aux personnes âgées vous permet d’élever l’ensemble de vos ressources à un montant minimum.

Les conditions d’attribution :

• être retraité (personnelle ou de réversion) ;
• être âgé de 65ans ou avoir entre 62 et 65 ans si vous êtes reconnu inapte au travail ou atteint d’incapacité permanente d’au moins 50 % ;
• avoir des ressources qui ne dépassent pas un certain plafond ;
• avoir demandé toutes vos retraites personnelles et de réversion auprès de tous vos régimes français, étrangers et des organismes internationales ;
• résider en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion, à Saint-Martin ou à Saint Barthélemy plus de 6 mois (ou 180 jours) au cours de l’année civile de versement de l’allocation ;
• si vous êtes ressortissant d’un pays étranger (hors zone d’application des réglements européens), vous devez être titulaire d’un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins dix ans au point de départ de votre allocation. Cette condition ne vous est pas demandée si vous êtes apatrides, réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou si vous avez combattu pour la France. 

Le CCAS peut, sur rendez-vous, vous aider à compléter et contrôler le dossier finalisé. Il se chargera également de son envoi.