Occupation du domaine public
Les travaux de construction, de grosses réparations, de ravalement, d’entretien ou d’aménagement intérieur d’un immeuble, peuvent donner lieu à une occupation temporaire du domaine public ou à un empiétement sur celui-ci.
Il est donc nécessaire de demander une autorisation auprès des Services Techniques pour :
- L’établissement d’entrées charretières ;
- La réalisation de branchements au réseau d’assainissement ;
- L’installation d’échafaudage ;
- Les dépôts de matériels, de matériaux et engins de chantier sur la voie publique ;
- Les saillies sur l’alignement et les étals de commerçants, terrasses de café, expositions de véhicules.
Il convient de solliciter ces autorisations appelées "permissions de voirie, permis de dépôt ou de stationnement", quinze jours avant le début des travaux et au moins trois semaines à l’avance si la propriété est située en bordure d’une voie départementale. Elles donnent lieu au paiement de droits de voirie.
Règlement de voirie
Le règlement de voirie délimite le domaine public communal et détermine son champ d’application enrichi de définitions tant techniques qu’administratives.
L'un des objectifs du règlement de voirie est d'informer les intervenants des obligations administratives préalables aux travaux, comme des modalités de coordination et des délivrances des autorisations d’entreprendre les travaux et à occuper le domaine public.
Les dispositions techniques pendant les travaux sont fixées afin de mieux protéger les structures existantes, en application de conservation du domaine public.
Ce règlement avise également les entreprises de constructions de la nécessité d’établir un constat préalable d’état des lieux, de respecter les autorisations d’installations de chantier et les informe des mesures de police d’accompagnement.
L'ensemble des dispositions s’adresse à toute personne demandant à occuper le domaine public. Sont donc également concernés : les riverains, les commerçants et artisans de la ville ou les organisations commerciales et culturelles extérieures ayant un projet sur la commune. A cet effet, il définit les dispositions administratives des occupations temporaires de la voirie.
Enfin, pour l’ensemble des différents types d’occupation du domaine public, qu’elles engagent des travaux ou non, il est fait aux intervenants ou permissionnaires un rappel des obligations impératives à assurer la sécurité et la commodité de la circulation publique. Ce qui implique la définition des responsabilités des intervenants à l’égard de la Ville, des sanctions en cas de manquement au règlement de voirie et des contraventions qui peuvent s’en suivre.