Exonération pour vos travaux de rénovation énergétique

Vous avez réalisé en 2024 des travaux permettant de réaliser des économies d’énergie dans un logement dont vous êtes le propriétaire ? Vous pouvez prétendre à l’exonération de 50 % de la part communale de la taxe foncière. Sont aussi bien concernés les maisons individuelles que les appartements en copropriété, qu’ils fassent office de résidence principale ou secondaire. Seule condition : le logement doit avoir été achevé avant le 1er janvier 1989. Pour les immeubles collectifs, les dépenses peuvent porter aussi bien sur le logement lui-même que sur les parties communes de l’immeuble.

QUELS TRAVAUX SONT CONCERNÉS ?

Conformément à l’article 200 Quater du code général des impôts, les travaux éligibles concernent :
• l’isolation thermique des parois vitrées et des parois opaques (murs, toit, combles, plancher...),
• les équipements de protection contre les rayonnements solaires,
• les VMC à double flux,
• les pompes à chaleur (autres que air/air),
• les équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l'énergie solaire thermique,
• les équipements de raccordement à un réseau de chaleur et/ou de froid et droits et frais de raccordement…
• les audits énergétiques,
• la dépose de cuve à fioul.

Le montant total des dépenses effectuées doit être supérieur à 10 000 € en 2024 ou à 15 000 € cumulés entre 2021 et 2024, hors coûts de main d’œuvre. Cette exonération s’appliquera de 2025 à 2027. Si vous avez un doute sur l’éligibilité de vos travaux à l’exonération, reportez-vous à « l’article 18 bis de l'annexe IV du Code Général des Impôts », accessible via le moteur de recherche sur le site www.legifrance.gouv.fr.

COMMENT EN BÉNÉFICIER ?

Pour bénéficier de l’exonération, il convient d’adresser au Service Départemental des Impôts Fonciers d’Issy-les-Moulineaux, au plus tard le 31 décembre 2024, une déclaration sur papier libre comportant tous les éléments d’identification des biens, de la date d’achèvement du logement ainsi que tous les éléments justifiant la nature et le montant des dépenses. Vous pouvez également communiquer ces documents via votre espace personnel.

Service Départemental des Impôts Fonciers d’Issy-les-Moulineaux

1, place D’Alembert - 92131 Issy-les-Moulineaux - 01 41 09 63 50