Déclaration d'occupation des biens immobiliers

Comment faire ?

En 2023, la taxe d'habitation sur la résidence principale est supprimée pour l'ensemble des ménages. Elle reste cependant applicable sur les résidences secondaires et les locaux vacants. Afin de bien identifier les locaux qui doivent être exonérés, une obligation déclarative a été mise en place pour l'ensemble des propriétaires, personnes physiques ou morales depuis le 1^er janvier 2023.

Pour chacun de leurs locaux, chaque propriétaire doit indiquer à quel titre il l'occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand il ne l'occupe pas lui-même, l'identité des occupants et la période d'occupation (situation au 1^er janvier 2023). Les locaux annexes (parking, cave ...) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent.

La nouvelle date limite de déclaration est fixée au 31 juillet.

Comment effectuer cette déclaration ?

Depuis le service en ligne Gérer mes biens immobiliers à partir de l'espace sécurisé d'impots.gouv.fr.

Que faire si le descriptif de vos bien n'est pas exact ?

L'inexactitude du descriptif de vos biens immobiliers affichés dans votre espace particulier ne vous empêche pas d'effectuer votre déclaration d'occupation, qui est totalement indépendante. Si vous constatez des erreurs sur le descriptif de vos biens, vous pouvez effectuer une demande de mise à jour via la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr sans date limite. Choisissez le thème « J'ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier ». Votre demande sera traitée dès que possible par les services de la DGFIP, dans un délai qui pourra excéder la date limite de la déclaration d'occupation.

Qui contacter en cas de difficultés rencontrées dans cette démarche ?

Pour plus d'informations sur cette démarche, nous vous invitons à consulter l'espace Gérer mes biens immobiliers du site impots.gouv.fr.

Si vous n'avez pas accès à Internet ou que vous avez besoin d'assistance pour effectuer votre déclaration, vous pouvez contacter le 08 09 401 401 (service gratuit + prix d'un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Vous pouvez également accéder à un ordinateur libre-service et bénéficier d'un accompagnement personnalisé dans votre service des impôts des particuliers ou à la Maison France services de Bourg-la-Reine.