Chronique juridique

Ce mois-ci, Maître Dahan-Aouate nous informe sur la nouvelle loi en matière d'acquisition de congés payés lors d'un arrêt maladie.

La loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne instaure de nouvelles règles en matière d'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie.

Désormais, tout arrêt de travail pour maladie ou accident permet d'acquérir des droits à congés payés. Pour une maladie non professionnelle, le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés par mois d'absence, soit 24 jours par an. En cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, il acquiert 2,5 jours ouvrables par mois, dans la limite de 30 jours par an.

La loi instaure également un délai de 15 mois, à compter de la reprise du travail, pour permettre aux salariés de prendre les congés acquis pendant leur arrêt qu'ils n'auraient pas pu poser pendant la période habituelle de prise des congés. Ce délai pourra être allongé par accord d'entreprise ou de branche. Au terme de ce délai, les congés non pris seront définitivement perdus.

Autre nouveauté : l'employeur doit informer le salarié, dans le mois suivant son retour, du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date limite pour les prendre. Cette loi s'applique rétroactivement aux arrêts maladie intervenus depuis le 1er décembre 2009.